Cette semaine, j’ai eu le plaisir de participer au débat qui clôturait la semaine d’action CRISE DU LOGEMENT organisée par plusieurs associations de terrain dont le RBDH (Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat). Le « Ministère de la Crise du Logement » voulait par cette initiative dénoncer la situation des personnes qui ne trouvent plus à se loger à Bruxelles. Je me suis donc retrouvé devant une salle comble pour évoquer tous les aspects de cette problématique. Parmi ceux-ci, la question des moyens alloués aux Sociétés de logements, la sous-occupation d’un logement social et la lutte contre les immeubles vides.

Les moyens

La question aujourd’hui est davantage l’utilisation opérationnelle des moyens que leur taille.
Il faut acter que dans le cadre du quadriennal 2010-2013, le programme a été élaboré en tenant compte des capacités de réponse des Sociétés de Logement : il y a eu des critères d’accès outre les orientations principales en termes de choix qui concernent la sécurité, les inoccupés et l’amélioration de la performance énergétique ;

Alors que la SLRB a ordonnancé 144 millions de 2002 à 2009, en 2010 50 millions ont été dépensés : il y a donc enfin une accélération.

Il y a également une réflexion et une mobilisation autour du Pôle d’expertise qui doit aboutir prochainement – mi-juillet – et permettre l’octroi de moyens humains et de compétence complémentaires à la SLRB et aux Sisp ainsi qu’une réorganisation de la politique d’investissement et de son suivi.

Sous-occupation dans le logement social

A ce sujet, j’ai justement déposé ce jeudi sur la table du Gouvernement un projet qui prévoit que les habitants qui occupent un logement social dont la taille ne correspond plus à celle de leur famille seront encouragés à solliciter une mutation. La modification proposée permettrait d’encourager les locataires à demander une mutation lorsqu’ils occupent un logement trop grand. Cette mesure consisterait à généraliser l’octroi de la réduction de loyer à l’ensemble des locataires en mutation et plus seulement aux locataires.
Il me paraît délicat d’en dire plus avant l’accord du gouvernement.

Il faut effectivement induire davantage une politique active en matière de mutations dans le secteur public et dans le logement social surtout que la rénovation des logements y va souvent de pair avec la diminution du nombre de chambres qui sont souvent restructurés. En général, il me paraît préférable d’induire une activation des politiques de mutation qu’une dérégulation des normes.

Lutte contre les immeubles vides

Sur cette question, j’ai voulu être le plus honnête possible. Il est vrai qu’aucun cas d’application ne vient, malheureusement, illustrer le droit de gestion publique bruxellois et ce, malgré sept années d’existence. Les craintes d’y recourir, des communes notamment, sont vraisemblablement d’ordre administratif et financier. A trois reprises pourtant depuis 2003, le législateur régional a tenté d’améliorer le mécanisme :
– d’une part, en prévoyant, par ordonnance du 20 juillet 2006, le préfinancement des travaux de rénovation au moyen d’un prêt sans intérêt ;
– d’autre part, en autorisant les opérateurs publics à confier la rénovation et la gestion locative à une agence immobilière sociale (ordonnance du 19 juillet 2007);
– enfin, le Parlement bruxellois a effectivement récemment adopté de nouvelles modifications, par ordonnance du 1er avril 2010, pour faciliter la mise en œuvre du droit de gestion publique.

Quatre modifications ont ainsi été adoptées en 2010, relatives :
– au point de départ du délai de prise en gestion ;
– à la durée de la prise en gestion publique : le délai initial de neuf ans peut désormais être prolongé du nombre de mois nécessaires pour que les loyers couvrent l’ensemble des frais exposés ;
– la visite de l’immeuble par les agents inspecteurs du Service d’inspection régionale du logement peut avoir lieu dès avant la prise en gestion publique. Cette modification devrait permettre de déterminer, sur base de l’état du bien, la faisabilité et les conditions de la prise en gestion ;
– enfin, le rôle des associations ayant pour objet la défense du droit au logement a été renforcé par la possibilité de dépôt de plainte auprès du Collège ou de la Région, après agrément par cette dernière.

Une première association, le RBDH, vient d’être agréée par décision du Gouvernement du 5 mai 2011.

Je me félicite que le Parlement ait pris l’initiative de ces améliorations successives du mécanisme : le pouvoir législatif a pris ses responsabilités. La balle est dans le camp des opérateurs : rien ne vient faire obstacle à ce qu’un opérateur public, régional ou communal, se lance désormais dans l’aventure.