Le Gouvernement régional bruxellois a approuvé récemment un avant-projet d’ordonnance que j’ai présenté pour instaurer un bail à durée déterminée dans le logement social. Il s’applique aux nouveaux entrants et non aux locataires actuels, ou aux nouveaux baux conclus lors des mutations (sauf si le premier bail a pris effet à partir du 1er janvier 2013). J’évoque cette mesure dans un article publié ce matin dans La Libre Belgique.
La fin du bail à vie
Il faudra prouver tous les 9 ans que l’on répond toujours aux conditionsTrente-sept mille personnes sur liste d’attente. La quête d’un logement social ressemble parfois à celle du saint Graal pour nombre de familles bruxelloises. Et si quelques dizaines de milliers ont eu la chance, par le passé, de bénéficier d’un logement social en raison notamment de la faiblesse de leurs revenus, certains ont vu leur situation personnelle s’améliorer depuis
lors tout en continuant d’habiter dans ce logement.
Cela devrait changer prochainement. Conformément à ce que prévoyait l’accord de majorité, le secrétaire d’Etat au Logement Christos Doulkeridis (Ecolo) prépare en effet un projet d’ordonnance qui devrait créer un bail à durée déterminée en région Bruxelloise. “Jusqu’à présent, on pouvait bénéficier d’un bail à durée indéterminée”, explique Christos Doulkeridis. A partir de 2013,
les baux signés avec les locataires seront systématiquement de 9 ans, période au terme de laquelle leur situation sera réévaluée. “Si l’on se rend compte que leurs revenus dépassent de 50% le plafond d’admissibilité, ils devront céder leur place à d’autres. C’est une question d’équité sociale.”
Seuls les futurs locataires sont concernés par cette nouvelle mesure. En outre, ni les personnes âgées ni les personnes handicapées, ne verront leur situation personnelle réévaluée après l’échéance de 9 ans.
En plus de ce nouveau bail à durée déterminée, Christos Doulkeridis a indiqué à “La Libre” que les sociétés de logements sociaux seront désormais toutes tenues de mettre en place des système de “mutation”. Une personne seule, qui bénéficiait d’un appartement de plusieurs chambres parce qu’ils avaient autrefois plusieurs enfants à charge devra donc, à l’avenir, déménager dans un logement plus petit.
Grégoire Comhaire (c) La Libre Belgique
2 comments
Philippe Vandenberghe says:
Nov 18, 2011
Quand trop d’éthique tue l’éthique et bien d’autres choses.
A titre personnel et avec beaucoup d’autres citoyens je vois se profiler des effets très pervers sur le projet de limitation des baux sociaux à 9 ans et d’un oeil encore plus critique les mutations « forcées ».
Le plus grave impact sera la fin de la mixité sociale et la guetoïsation des SISP et donc un appauvrissement de celles-ci.
Le projet est présenté de manière négative et sans incitants qui pourraient aider les habitants « chassés » d’un logement dans lequel ils ont souvent été de leur poche pour les rendre mieux habitable. Vu l’état dans lequel certaines SISP mettent leurs bien en location, les nouveaux arrivants n’ont souvent pas d’autre choix.
Comment paieront le déménagement et les frais indirects occasionnés aux habitants « chassé »? Si certains ont un revenu plus élevé qui justifie cette mesure, ils vont se retrouver dans le parc immobilier privé et risque de retomber dans la précarité et/ou quitter Bruxelles.
La règle d’or pour Bruxelles reste et restera la création de nouveaux logements, coute que coute et le plan initial de 5000 logements n’en est qu’à 3000! Et je sais que des communes freinent des quatre fers pour avoir des « pauvres » sur leur territoire. Alors courage Monsieur le Ministre.
Ah au fait, n’oublions pas que le parc existant se dégrade à la vitesse grand V.Une meilleure gestion des SISP par des hommes de terrain et qualifiés pourraient peut-être améliorer la solution plutôt qu’avoir des juristes qui remplissent parfaitement les dossiers demandés par la SLRB mais qui laissent parfois pourrir les habitations sur pied.
Christos Doulkeridis says:
Nov 21, 2011
Cher Philippe,
Vous n’avez sans doute pas bien compris la démarche qui est loin d’être une chasse aux sorcières. Mais plutôt une mesure de bonne gouvernance contre les abus.
On parle ici d’une valeur essentielle pour les locataires et entre locataires sociaux et ménages en attente d’un logement social : l’équité. Encourager la sortie du logement social des personnes qui ont eu besoin à un moment de ce coup de pouce, mais dont les revenus plus élevés permettent désormais d’accéder à un autre type de logement, cela permet de donner aux ménages en attente de meilleures chances d’accéder à leur tour à un logement social. C’est aussi un signal quant au rôle de tremplin social que doit jouer l’accès à un logement social.
L’objectif de la mesure est d’orienter vers le logement moyen les ménages dont les revenus plus élevés leur permettent de quitter le logement social, faisant ainsi place à l’un des 38.000 ménages en attente d’un logement social et vivant avec un revenu souvent largement inférieur au revenu d’admission.
Le mécanisme proposé prévoit que les SISP vérifieront après 8 ans la situation des ménages tant en ce qui concerne les conditions de revenus que la composition du ménage. Si ces conditions ne sont plus respectées, le ménage se verra signifier un préavis de 12 mois avant le terme de son bail, lui permettant de se mettre à la recherche d’un nouveau logement. J’ai bien évidemment proposé au gouvernement des mesures permettant d’accompagner la sortie du logement social des ménages concernés, pour les appuyer dans leur recherche d’un logement adapté à leurs aspirations, à leurs revenus et à leur composition familiale.
Il n’est par ailleurs pas question d’introduire une réforme contre-productive, qui induirait des pièges à l’emploi (refuser un emploi pour ne pas perdre son logement) ou fragiliserait des ménages en situation précaire en les excluant du logement social. Il s’agit aussi, à cet effet, de s’assurer que le dépassement des revenus d’admission n’est pas dû à une situation exceptionnelle.
Je précise enfin que cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux entrants dans le logement social, et non aux ménages occupant actuellement un logement social.
Mais je vous rejoins dans votre analyse sur le fait que la règle d’or reste et restera la création de nouveaux logements: construction – rénovation – innovation! Je m’y attèle et nos efforts pour pouvoir accélérer les investissements, faire en sorte que les différents acteurs du secteur se parlent, initier des partenariats avec le privé (voir l’appel à projets sur la reconversion d’immeubles de bureaux vides), commencent à porter ses fruits!