Lors de la dernière réunion de la Commission Logement du Parlement régional bruxellois, j’ai été interpellé au sujet de la politique menée par la Région pour lutter contre le logement inoccupé. C’était l’occasion pour moi de refaire le point sur les actions que je mène depuis le début de cette législature pour apporter des solutions contre ce phénomène.

De manière générale, durant cette législature, la lutte contre l’inoccupation aura connu différentes avancées et elle doit continuer à mobiliser l’énergie des pouvoirs publics car elle constitue un créneau d’avenir vu les disponibilités en la matière, singulièrement dans une ville Région aux limites territoriales contraintes et où les réserves foncières des opérateurs publics en matière de logements se raréfient.

Parmi les avancées des derniers mois, je rappellerai:

  • l’appel à projet pour la réaffectation de bureaux en logements en 2011;
  • l’installation de la cellule «amendes régionales» au sein du MRBC qui a, depuis le printemps 2012, initié véritablement son travail dont j’attends un premier bilan;
  • le travail plus spécifique dans le secteur du logement social en matière de lutte contre l’inoccupation dans le cadre de la politique de rénovation des logements du secteur et de leur accélération avec certains dossiers emblématiques hélas comme celui de Floréal;
  • et la lutte contre les logements vides au-dessus des commerces.

Un travail a, par ailleurs, été effectué par mon équipe pour encourager les SISP à conclure ce type des conventions d’occupations précaires dans le logement social. Plusieurs opérations pilotes ont été et sont menées et se déroulent toujours actuellement:
– à Ieder Zijn Huis (Evere) : deux logements sont concernés et la convention a fait l’objet d’une prolongation d’un an (échéance juillet 2013);
– au Foyer Forestois : 12 logements sont concernés et la convention a fait l’objet d’une prolongation d’un an (échéance septembre 2013);
– au Foyer Etterbeekois : 5 logements sont concernés et la convention a fait l’objet d’une prolongation d’un an (échéance septembre 2013).

J’ajouterai qu’une seconde opération pilote a été initiée au Foyer Forestois pour 5 logements de transit dans le cadre d’un partenariat avec le Cpas ; la SLRB a donné un accord de principe le 13 novembre dernier.

La Fédération des unions de locataires a réalisé une première évaluation du dispositif : l’évaluation effectuée était globalement positive.

Elle mettait notamment en évidence la nécessité de créer, à terme, un fonds pour soutenir le développement des occupations temporaires et en assurer la bonne gestion, l’intérêt de revoir les modalités fixant les délais de prise en gestion (un certain délai avant le démarrage effectif des travaux de rénovation) et d’approfondir la réflexion quant au respect des normes du Code du Logement. Il reste cependant à apporter une série de réponses au secteur du logement social pour convaincre une partie du secteur qui reste prudente par rapport à ce dispositif.

Une partie du secteur du logement social est prudente par rapport à ces occupations précaires ; les conditions d’adhésion du secteur supposent en tout cas d’apporter des réponses à certains éléments. Mon intention est de poursuivre le travail avec le secteur pour trouver des solutions pour que les sociétés de logement social aient suffisamment de garanties quant à ces conventions d’occupation précaires.

Je terminerai en signalant que le projet d’ordonnance dont le Parlement sera saisi début 2013 entend consacrer le principe des occupations précaires dans le secteur du logement social et que, par ailleurs, il apporte une série de nouveautés en matière de lutte contre l’inoccupation. Mais de cela nous en reparlerons l’année prochaine.