Ce midi, l’ensemble des membres du Gouvernement régional bruxellois ont présenté leur bilan et leurs priorités pour 2013 au cours d’une réception du Nouvel An. C’était la dernière fois que l’exercice se déroulait en présence de Charles Picqué qui a annoncé son départ prochain de la Ministre-Présidence. A cette occasion, j’ai présenté deux mesures phares prises en 2012 et deux grandes perspectives pour 2013.
Je voudrais d’abord rappeler que depuis le début de cette législature, le logement en Région de Bruxelles-Capitale se place dans le peloton de tête des priorités du Gouvernement régional. Le bilan des douze derniers mois démontre l’énergie et les moyens sans précédents consacrés à la politique du logement. Les différentes mesures mises en place sont les marqueurs clairs de l’engagement fort du Gouvernement régional bruxellois en faveur de nouvelles réponses aux attentes des Bruxelloise en matière de logement. Même si le défi reste grand, le logement connaît donc des réformes sans précédent.
BILAN 2012 : 2 mesures phares
1/ Le bail à durée déterminée
Les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront établis pour une durée de 9 ans. C’est une petite révolution dans le secteur, mettant fin au bail à vie.
Au terme des huit premières années d’occupation de l’habitation, la société de logement social procédera à la vérification des conditions de revenu et la composition du ménage des locataires. Si la société de logement social constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un préavis de six mois.
Les autres ménages verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans. Le nouveau dispositif s’applique uniquement aux nouveaux locataires accédant à un logement social depuis le 1er janvier 2013.
2/ Lutte contre les logements inoccupés
Mise en place de la « Cellule logement inoccupé »
Laisser un bien inoccupé sans juste motif est désormais considéré par la loi comme une infraction administrative, le Gouvernement bruxellois s’est donné les moyens de lutter de façon efficace contre la vacance immobilière en créant une au sein de la Direction régionale du Logement.
A ce jour, la cellule indique que 738 dossiers ont été ouverts pour enquête, qui ont mené à l’envoi de 136 mises en demeure et ensuite, d’une trentaine d’amendes.
Avant d’aboutir à l’amende et pour éviter d’en arriver à cette extrémité, l’ouverture de la procédure d’infraction a incité efficacement de nombreux propriétaires à remettre leur bien sur le marché, ce qui est l’objectif premier de la mesure.
PERSPECTIVES 2013 : 2 projets importants
1/ Code du logement
Le Gouvernement bruxellois a définitivement adopté le texte du nouveau Code du Logement et l’a transmis au Parlement régional qui va l’examiner incessamment, avant son adoption.
Le texte de plus de 200 articles trace le cadre complet du logement en Région de Bruxelles-Capitale et incarne aujourd’hui l’instrument de référence pour tout ce qui a trait au Droit au logement.
Le nouveau Code poursuit six objectifs généraux : l’efficacité de l’action publique, le souci de l’habitant, la transparence/gouvernance, la participation citoyenne, les synergies et l’innovation sociale.
Le texte propose une définition de ce qu’est un logement décent et définit aussi les formes alternatives et innovantes de logement telles que l’habitat solidaire, l’habitat intergénérationnel ou le Community Land Trust.
En plus, ce nouveau Code permet le déploiement de plus de mixité sociale dans les quartiers de logements sociaux.
2/ Rationalisation du secteur
L’accord de majorité régional de 2009 prévoyait qu’un travail serait entamé par la Région en collaboration avec le secteur et les communes en vue de rationaliser le nombre de SISP.
Le groupe de travail du Parlement régional réunissant les 8 partis signataires de l’accord fédéral est sur le point d’aboutir à une proposition d’ordonnance qui modélisera la concrétisation de cet objectif de rationalisation.
Une fois le vote acquis vraisemblablement à la mi-2013, cette réforme sera mise en place avec la collaboration active des acteurs du logements social et dans la perspective qu’elle soit installée complètement pour la fin 2014.
Cette réorganisation, sans réduction des ressources, permettra de redynamiser un secteur essentiel de la politique régionale du logement à l’heure où l’accès au droit au logement concerne chaque jour davantage de ménages.