Ce lundi 28 janvier, j’ai eu l’occasion de présenter mes vœux au secteur du logement. Au-delà de cette tradition un peu rituelle, c’était l’occasion pour moi de remercier les personnes et les nombreuses associations travaillant dans ce secteur , pour les multiples actions entreprises en 2012. cette année, cette cérémonie s’est tenue au Parlamentarium, le centre des visiteurs du Parlement européen.
En compagnie d’Isabelle Durant, Vice-Présidente du Parlement Européen, nous avons saisi cette opportunité pour rappeler que Bruxelles, ville-région, métropole, capitale de la Belgique est aussi celle de 500 millions d’Européens. Carrefour des cultures et des défis urbains, sans cesse croissants.
Mesdames, Messieurs en vos titres et qualités,
Je suis heureux de vous accueillir aujourd’hui dans ce lieu exceptionnel et unique au monde pour vous souhaiter mes vœux pour une nouvelle année. Puisse 2013 réponde à tous vos souhaits pour vos proches et pour vous-mêmes ! Bruxelles, ville-région, métropole, capitale de la Belgique, mais aussi celle de 500 millions d’Européens. Carrefour des cultures et des défis urbains, sans cesse croissants…. d’où le petit clin d’oeil en ce qui concerne le choix de ce lieu…
Je voudrais d’emblée rappeler que depuis le début de cette législature, le logement en Région de Bruxelles-Capitale se place dans le peloton de tête des priorités du Gouvernement régional. Le bilan des douze derniers mois démontre l’énergie et les moyens sans précédents consacrés à la politique du logement.
Les différentes mesures mises en place sont les marqueurs clairs de l’engagement fort du Gouvernement régional bruxellois en faveur de nouvelles réponses aux attentes des Bruxelloise en matière de logement. Même si le défi reste grand, le logement connaît donc des réformes sans précédent…
Ces vœux sont aussi l’occasion pour moi de recevoir, une nouvelle fois, l’ensemble des acteurs du secteur bruxellois de la politique du logement. Je veux dès lors profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous dire merci. Je souhaite en effet remercier chacune et chacun pour les actions entreprises depuis le début de la législature et ceci quel que soit le rôle qui lui est dévolu. MERCI !
Pleinement engagé dans la seconde partie de la législature pour laquelle il reste moins d’un an et demi, il me paraît intéressant aujourd’hui de mettre en lumière certaines actions plus particulièrement révélatrices des réformes importantes que la Région a pu ou va mettre en place grâce à votre collaboration et qui constituent autant de points de forts de la législature actuelle.
2 ACTIONS
Pour l’année 2012, je voudrais épingler deux actions en particulier :
1/ L’entrée en vigueur, longtemps attendue, du bail à durée déterminée dans le secteur du logement social qui va changer progressivement la conception de ce secteur.
Les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront établis pour une durée de 9 ans. C’est une petite révolution dans le secteur, mettant fin au bail à vie.
Au terme des huit premières années d’occupation de l’habitation, la société de logement social procédera à la vérification des conditions de revenu et la composition du ménage des locataires. Si la société de logement social constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un préavis de six mois.
Les autres ménages verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans. Le nouveau dispositif s’applique uniquement aux nouveaux locataires accédant à un logement social depuis le 1er janvier 2013.
2/ La mise en place de la « Cellule logement inoccupé » au sein de la Direction logement du Ministère
Laisser un bien inoccupé sans juste motif est désormais considéré par la loi comme une infraction administrative, le Gouvernement bruxellois s’est donné les moyens de lutter de façon efficace contre la vacance immobilière en créant une au sein de la Direction régionale du Logement.
A ce jour, la cellule indique que 738 dossiers ont été ouverts pour enquête, qui ont mené à l’envoi de 136 mises en demeure et ensuite, d’une trentaine d’amendes.
Avant d’aboutir à l’amende et pour éviter d’en arriver à cette extrémité, l’ouverture de la procédure d’infraction a incité efficacement de nombreux propriétaires à remettre leur bien sur le marché, ce qui est l’objectif premier de la mesure.
2 REFORMES
Pour l’année 2013, je voudrais épingler deux réformes qu’il convient encore de concrétiser mais qui sont dans la dernière ligne droite décisionnelle:
1/ La réforme du Code du logement
Le Gouvernement bruxellois a définitivement adopté le texte du nouveau Code du Logement et l’a transmis au Parlement régional qui va l’examiner incessamment, avant son adoption. Le texte de plus de 200 articles trace le cadre complet du logement en Région de Bruxelles-Capitale et incarne aujourd’hui l’instrument de référence pour tout ce qui a trait au Droit au logement.
Le nouveau Code poursuit six objectifs généraux : l’efficacité de l’action publique, le souci de l’habitant, la transparence/gouvernance, la participation citoyenne, les synergies et l’innovation sociale.
Le texte propose une définition de ce qu’est un logement décent et définit aussi les formes alternatives et innovantes de logement telles que l’habitat solidaire, l’habitat intergénérationnel ou le Community Land Trust.
En plus, ce nouveau Code permet le déploiement de plus de mixité sociale dans les quartiers de logements sociaux.
2/ La rationalisation du secteur du logement social
L’accord de majorité régional de 2009 prévoyait qu’un travail serait entamé par la Région en collaboration avec le secteur et les communes en vue de rationaliser le nombre de SISP.
Le groupe de travail du Parlement régional réunissant les 8 partis signataires de l’accord fédéral est sur le point d’aboutir à une proposition d’ordonnance qui modélisera la concrétisation de cet objectif de rationalisation.
Une fois le vote acquis vraisemblablement à la mi-2013, cette réforme sera mise en place avec la collaboration active des acteurs du logements social et dans la perspective qu’elle soit installée complètement pour la fin 2014.
Cette réorganisation, sans réduction des ressources, permettra de redynamiser un secteur essentiel de la politique régionale du logement à l’heure où l’accès au droit au logement concerne chaque jour davantage de ménages.
Le chemin parcouru en 2012 n’est pas banal, par ailleurs : actons notamment la poursuite du plan logement, les premiers développements concrets en matière de CLT, la nouvelle allocation loyer, le niveau de prêts octroyés par le Fond du logement – 1304 prêts sur le pouvoir d’investissement 2012 -, la consécration du coût d’occupation dans la législation du secteur du logement social ou encore le portail « logement ».
Ces nouvelles actions ne doivent pas nous faire oublier les actions pérennisées de différents acteurs de l’action régionale – comme la Direction de l’inspection régionale du logement en matière de normes, les AIS et le secteur des associations d’insertion par le logement en matière d’innovations – et la nécessité de continuer les réformes de certains outils existant comme celle des Adils dont je viens de saisir le gouvernement.
Ces évolutions constituent le terreau de notre terrain d’action commun en matière de politique du logement. Elles demandent une approche ouverte qui valorise les synergies et le dialogue entre les opérateurs publics et entre ceux-ci et le secteur privé. Elles invitent à tirer les leçons aussi de l’histoire de notre jeune Région et d’oser des réformes qui doivent permettre une action publique plus opérationnelle.
C’est pour cela qu’aujourd’hui, dans mon discours, j’ai voulu valorisé certaines réformes.
Comme je le dis depuis le début de cette législature, seule la montée en régime des outils existants, qui est en cours, couplée à la diversification des dispositifs d’action régionale, permettra d’améliorer la qualité de la réponse publique en matière de logements.Comme on le voit, les enjeux sont importants, les défis à rencontrer sont passionnants. Le volontarisme politique doit être au rendez-vous : le futur de notre région c’est dès maintenant que nous le construisons !
Je ne doute pas que je puisse compter sur l’implication de toutes et tous pour cette action et je vous remercie de votre participation et de votre dynamisme pour l’avenir de notre Région.
Meilleurs voeux pour 2013!
