A mon initiative, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale va maintenir le plafond de la cotisation mensuelle de solidarité à son niveau de 2012. Depuis le 1er janvier, le plafond est fixé à 80%. Il ne sera pas relevé comme le prévoit pourtant l’ordonnance qui la met en place. En cette période de crise qui pèse de plus en plus sur les Bruxellois, cette décision est avant tout une mesure sociale pour préserver le pouvoir d’achat des locataires du logement social .
Pour rappel, la cotisation mensuelle de solidarité est d’application dans le secteur du logement social pour les ménages dont les revenus sont supérieurs aux revenus d’admission. Cette cotisation s’appelle de « solidarité » parce qu’elle organise une contribution complémentaire pour les personnes et ménages qui ont des revenus qui dépassent les revenus d’admission dans le logement social.
L’ordonnance qui a institué ce mécanisme prévoit un relèvement du plafond de 20% chaque année. Après un gel de plusieurs années, le plafond a été relevé une première fois en 2010 et a été porté de 40 à 60%. Ensuite, en 2012, le plafond de la cotisation mensuelle de solidarité a été relevé à 80%. Pour 2013, le Gouvernement bruxellois s’est accordé sur le principe de ne pas procéder à une nouvelle hausse du plafond.
En janvier 2013, une grande nouveauté entrera en vigueur dans le logement social, l’instauration du bail à durée déterminée. A partir de janvier, les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront établis pour une durée de 9 ans. Jusqu’à présent, les baux dans le logement social étaient conclus à vie et seuls les loyers évoluaient, par le biais de la cotisation mensuelle de solidarité, en fonction des revenus des locataires. Avec ce nouveau bail, l’objectif ne sera désormais plus de fournir un logement “à vie” mais de fournir un logement à celles et ceux qui en ont le plus besoin. En conséquence, l’augmentation de la cotisation mensuelle de solidarité n’est plus une priorité.
Le maintien du plafond à 80% s’inscrit également de manière générale dans le cadre de la réforme prochaine du régime locatif dans le logement social pour laquelle je présenterai une note de principe.
La crise économique frappant notre pays et nos concitoyens a des impacts importants et le coût du logement pèse souvent lourdement sur le budget des ménages. A l’heure où d’autres niveaux de pouvoirs décident de geler les salaires, maintenir le plafond de la cotisation mensuelle de solidarité à 80% offre une réponse sociale aux inquiétudes de certains locataires des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale.